Statuts de l’association
Statut juridique : Association Loi1901 enregistrée sous le N°W7510002185 auprès de la Préfecture de Police de Paris
Siège social : 16, cour des petites écuries – 75010 PARIS
Date de première déclaration : le 7 Juillet 1935
Edition de janvier 2016 :
Vu les statuts de l’Association enregistrés à la Préfecture de Police Sous le no 2185
Vu les modifications apportées et déposées à la Préfecture de police en date du 12 Décembre 2000 (Récépissé no 002185 J.O du 30 Décembre 2000).
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION DE L’ASSOCIATION
Il est constitué entre les membres visés à l’Art. IV, une Association dénommée :
ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS – SERVICES DE RENSEIGNEMENTS
DE FRANCE ET DES PAYS ALLIES » EX INVISIBLES «
Dont le sigle est : A.C.S.R.
ARTICLE Il : OBJET DE L’ASSOCIATION
Cette Association regroupe des personnes physiques, françaises ou étrangères, ayant concouru à la collecte de renseignements au profit de la France et de ses Alliés, des membres des officiers de liaisons ou des membres sympathisants, afin de
- Perpétuer le souvenir des camarades disparus, faire respecter leur mémoire, exalter leurs vertus et témoigner des sacrifices partie intégrante de l’héritage national.
- Entretenir des relations cordiales entre ses membres et défendre leurs droits particuliers dans le cadre de leurs institutions nationales.
ARTICLE III : SIEGE SOCIAL
Le Siège social est fixé au Siège social de la Fondation de la France Libre – 16 Cour des petites Ecuries 75010 Paris.
Il pourra être transféré en tout autre lieu, par décision du Comité Directeur.
ARTICLE IV : MEMBRES
L’Association se compose de membres : actifs, sympathisants, d’honneur et bienfaiteurs.
Peuvent être :
– Membres actifs : Les anciens combattants de tous grades et toutes armes, les déportés internés, résistants, réfractaires, chargés de mission, ou toute autre personne justifiant d’une activité de renseignement ou de liaison, appréciée sur documents par le Comité Directeur ainsi que les veuves des membres actifs décédés.
– Membres sympathisants : Les personnes adhérant aux buts de l’Association pour mettre en œuvre les principes énoncés à l’art. Il
– Membres d’honneur : Les personnes ayant rendu d’importants services à l’Association ou à ses membres actifs.
– Membres bienfaiteurs : Les personnes ayant, par une contribution matérielle ou morale, permis de pourvoir de façon exceptionnelle à l’activité de l’Association.
La qualité de membre d’honneur ou bienfaiteur n’obère pas la possibilité d’adhérer en tant qu’actif ou sympathisant.
ARTICLE V : FINANCES
Les ressources de l’Association proviennent :
– Du montant des cotisations ou de dons.
– Des subventions éventuelles à recevoir de l’Etat, des collectivités locales et établissements publics, du produit des fêtes ou manifestations organisées par l’Association.
ARTICLE VI : ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l’objet visé à l’art. Il. Composée des membres actifs et sympathisants, elle se tient une fois par an sur convocation du Président ou de son Délégué, adressée à chaque membre au moins un mois avant la date de L’Assemblée.
Ont voix délibérante les membres à jour de leur cotisation.
Les votes ont lieu à la majorité simple des membres présents ou représentés par un pouvoir.
L’Assemblée générale élit les membres du Comité directeur.
L’Assemblée a lieu au Siège social ou en tout autre lieu désigné par le Comité directeur. Elle approuve les comptes et statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association.
ARTICLE VII : LE COMITE DIRECTEUR
L’Association est dirigée par un Comité Directeur dont les membres sont élus annuellement par l’Assemblée Générale. Au sein du Comité sont élus les membres du bureau, qui comprend
- Un Président
- Un premier Vice-Président
- Des Vice-Présidents
- Un Secrétaire général
- Un Trésorier général
Leurs attributions et la durée de leur mandat sont définies par le règlement intérieur.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion du Comité Directeur est convoquée. Les votes ont lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
Les réunions du Comité Directeur ont lieu en principe au Siège social ou en tout autre endroit sur convocation du Président ou de son Délégué au moins un mois avant la date de la réunion.
Le Comité directeur se réunit au moins deux fois par an.
ARTICLE VIII. LE PRESIDENT
Le Président est élu par le Comité directeur. Il est choisi parmi les membres actifs. Il assure la régularité du fonctionnement de l’association, préside les réunions du Comité Directeur et de l’Assemblée Générale. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
En cas d’incapacité, de démission ou de décès du Président, le premier Vice-Président assure l’intérim jusqu’à l’élection du nouveau Président.
ARTICLE. IX. REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur, établi par le Comité directeur, est adopté par l’Assemblée Générale. Il complète les articles des statuts et en précise les modalités d’application. Ses modifications éventuelles sont proposées par le Comité Directeur à l’Assemblée Générale.
ARTICLE X. AUTRES DISPOSITIONS
Au sein de l’Association, aucune prise de position, discussion ou déclaration politique, religieuse ou philosophique ne sont tolérées, sous peine de radiation du ou des contrevenants. Les conditions de radiation sont fixées par l’art. XIV du règlement intérieur.
ARTICLE XI. MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications des statuts sont soumises à l’Assemblée Générale extraordinaire par le Comité Directeur. Les propositions de modification des statuts seront portées à la connaissance des membres en figurant in extenso à l’ordre du jour de l’Assemblée générale qui aura à en délibérer. L’approbation par les deux tiers des membres présents ou représentés est requise.
ARTICLE XII. AFFILIATION
L’Association des Anciens Combattants Services de Renseignements de France et des Pays Alliés —
» Ex-lnvisibles » est affiliée à :
– La Fondation de la France Libre, conformément aux dispositions des Statuts de cette Fondation.
– La Fédération Nationale André Maginot conformément aux dispositions des Statuts de cette Fédération.
Ses fonds seront transférés à parts égales à la Fondation de la France Libre et à la Fédération Nationale André Maginot en cas de dissolution.
ARTICLE XIII. DISSOLUTION
La dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée à cet effet.
La décision de dissoudre l’Association sera prise en Assemblée Générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés par un pouvoir.
Cette assemblée désignera une commission chargée de liquider l’actif de l’Association.